Conditions Générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : un jour calendaire ;

  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

  • Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire sans altération ;

  • Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  • Professionnel / Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ;

  • Conditions Générales de Vente : les présentes CGV du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

  • Raison sociale : VT Verkoop

  • Adresse du siège social : Orchideeenstraat 2610 Antwerpen

  • E-mail : info@boutique-morielle.fr

  • Numéro RCS / SIRET : 1002136197

  • Numéro de TVA intracommunautaire : BE1002136197

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes CGV est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les CGV peuvent être consultées et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur sur simple demande.

En cas de conclusion électronique du contrat, les présentes CGV peuvent, par dérogation, être fournies au consommateur par voie électronique, de manière à permettre leur stockage sur un support durable.

En cas d’application de conditions particulières de produits ou de services, celles-ci s’appliquent conjointement aux présentes CGV. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Toute disposition des présentes CGV jugée nulle ou inapplicable n’affecte pas la validité du reste du contrat, et sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’intention initiale.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une durée limitée de validité ou à des conditions particulières, cela est expressément indiqué.

L’offre est faite sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, permettant au consommateur d’en évaluer correctement la nature. Les images utilisées reflètent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.

Chaque offre précise de manière claire les droits et obligations du consommateur, notamment :

  • le prix (hors droits de douane et TVA à l’importation, qui restent à la charge du client) ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu ;

  • l’existence ou non d’un droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • la durée de validité de l’offre ;

  • le cas échéant, les tailles, couleurs ou matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’est pas envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les transmissions électroniques et assurer un environnement de paiement sûr.

Le professionnel peut, dans les limites de la loi, vérifier la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement. Si des motifs légitimes existent pour refuser la commande, le professionnel se réserve le droit de la refuser ou d’y assortir des conditions particulières.

Avec chaque produit ou service livré, le professionnel fournit au consommateur, sur un support durable :

  1. l’adresse de son établissement où les réclamations peuvent être déposées ;

  2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou son exclusion éventuelle ;

  3. les informations sur les garanties et le service après-vente ;

  4. les données reprises à l’article 4 ;

  5. les conditions de résiliation si le contrat est à durée indéterminée ou supérieure à un an.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être utilisé que pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par écrit ou par e-mail dans le délai de 30 jours. Il doit ensuite retourner le produit dans les 30 jours suivant cette notification.

Le retour doit inclure tous les accessoires livrés et, si possible, l’emballage d’origine.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
En cas de rétractation, le professionnel rembourse les sommes payées dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit ou preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, notamment :

  • les articles confectionnés sur mesure ou personnalisés ;

  • les produits de nature périssable ;

  • les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;

  • les produits d’hygiène dont le sceau est brisé.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée, les prix ne peuvent être modifiés sauf changement de TVA.

Les prix sont affichés hors taxes et frais de dédouanement lorsque la livraison se fait en dehors de l’UE. Ces frais sont perçus par le transporteur auprès du destinataire.

Toutes erreurs typographiques ou d’impression ne sauraient engager la responsabilité du professionnel.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées et aux exigences légales en vigueur.

La garantie légale s’applique en plus de toute garantie commerciale éventuelle.

La garantie est exclue en cas de :

  • mauvaise utilisation ou traitement négligent ;

  • réparation ou modification effectuée par le consommateur ou un tiers non autorisé ;

  • dommages liés à des conditions anormales ou à un usage non conforme.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prend le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur.
Les commandes sont exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord différent.

En cas d’indisponibilité d’un produit, un article de remplacement peut être proposé. Les frais de retour éventuels restent à la charge du professionnel.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats à durée (résiliation et prolongation)

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximum d’un mois.

Un contrat à durée déterminée ne peut pas être renouvelé tacitement, sauf exception prévue par la loi (par ex. abonnements presse limités).

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.

Le consommateur doit signaler toute erreur dans ses coordonnées de paiement sans délai.

En cas de non-paiement, le professionnel peut facturer les frais raisonnables de recouvrement.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée au professionnel dans les 7 jours suivant la constatation du problème.

Le professionnel répond dans un délai de 14 jours. Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé avec indication du délai de réponse.

Article 15 – Litiges

Les contrats soumis aux présentes CGV sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures mises en place à partir de 2024 relatives à la directive européenne sur les services de paiement et au système électronique centralisé de données de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.